De nouvelles règles pour le démarchage téléphonique :
Où est le droit à la tranquillité ?

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer cette technique, et à lutter contre les pratiques frauduleuses qui l’accompagnent trop souvent, avait prévu qu’un décret préciserait les modalités applicables au démarchage téléphonique. C’est chose faite depuis le 1er mars !

Désormais, les consommateurs pourront être sollicités par voie téléphonique à fins de prospection commerciale du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Le démarchage téléphonique sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition Bloctel pourront être sollicités, mais uniquement dans le cadre d’un contrat en cours, ou s’ils ont donné leur consentement exprès et préalable pour être appelés. Ils savaient déjà que Bloctel ne les protégeait guère, ils vont découvrir qu’il va falloir désormais être très attentifs pour ne pas aggraver la situation !

Ce décret prévoit aussi qu’un consom-mateur ne peut pas être sollicité téléphoniquement à des fins de prospection commerciale plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Pour tous ceux qui rejettent ces sollicitations, il va falloir tenir une comptabilité précise et s’assurer de la raison sociale du professionnel… Pas simple tout ça ! Et pourtant, c’est le genre de détail indispensable pour pouvoir porter plainte et faire sanctionner les contrevenants…

Enfin, lorsque le consommateur exprime son refus du démarchage dans la conversation, le professionnel doit s’abstenir de le contacter avant l’expiration d’une période de 60 jours calendaires révolus à compteur de son refus.

Les organisations de consommateurs avaient unanimement rejeté la teneur de ce décret lorsqu’il leur a été présenté. Elles demandaient l’interdiction du démarchage sauf consentement exprès du consommateur, forts d’une pétition signée par 450 000 d’entre eux. Mais les enjeux commerciaux sont tels que face à la forte mobilisation des professionnels concernés, nos associations n’ont pas fait le poids…
Il va donc falloir se résigner à subir les appels répétés à l’heure du déjeuner, et nous doutons que les quelques limitations apportées à l’insupportable envahissement de nos téléphones améliorent la situation… Rappelons qu’en matière de rénovation énergétique, le démarchage téléphonique est strictement interdit ! Pourtant, sous couvert d’information par un service public par exemple, ou de contrôle de travaux d’isolation souvent inexistants, combien de vendeurs indélicats se cachent-ils pour mieux nous piéger ?

Voilà donc, comme le mentionnait le Communiqué de Presse signé par 13 organisations nationales de consommateurs le 6 mai 2021, un décret « qui aboutit à légitimer le harcèlement dont sont victimes les consommateurs ». Dommage !